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Vos obligations pour votre diagnostic immobilier Centre

Ce site répertorie des professionnels du diagnostic immobilier sur l'ensemble de la région Centre et du territoire français. Ces opérateurs de diagnostics immobiliers sont certifiés et assurés dans leur différent domaine de compétence.

Les diagnostics immobiliers imposés lors de la vente d'un appartement ou d'une maison.

  • Diagnostic amiante région Centre

    Il est obligatoire pour un logement construit avant 1997. Il permet de détecter la présence d'amiante ou non dans les faux plafonds, peintures, canalisations, revêtements, dalle de sol, etc...

  • Diagnostic plomb région Centre

    Il est également demandé si la construction date d'avant 1949. Ces deux diagnostics doivent être donnés lors de la promesse de vente et bientôt, elle sera aussi demandé pour la location.

  • Diagnostic termites région Centre - Etat parasitaire

    Dans de nombreuses régions en France, il est aussi sollicité. Il révèle la présence de termites, d'insectes xylophages et d'autres parasites pouvant attaquer les structures de la construction.

  • Diagnostic loi Carrez région Centre

    Il est essentiel pour les maisons individuelles ou appartements situées sur une copropriété horizontale ( c'est à dire une copropriété de terrain). Ce diagnostic délimite la surface habitable et autorise l'acquéreur à négocier le prix d'achat, si le diagnostic révèle un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée. Par contre, le vendeur ne peut pas demander un supplément au prix convenu si l'écart est en sa faveur.

    Depuis le 1 er novembre 2007, lorsqu'un logement est équipé d'une installation au gaz naturel de 15 ans ou plus, le propriétaire doit fournir un diagnostic immobilier spécifique DIAGNOSTIC GAZ REGION CENTREde cette installation de la vente de la construction (appartement ou maison).

  • Etat des Risques Naturels et Technologiques région Centre - ERNT région Centre

    Article R126-1- (Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 art.11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)

    Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

  • DPE région Centre ou Diagnostic de Performance Energétique région Centre - Bilan thermique région Centre

    Il est obligatoire depuis le 1 er novembre 2006. A l'origine, son application était prévue le 1 er juillet 2006. mais il a été reporté pour la vente au 1 er novembre 2006, pour le marché locatif au 1 er juillet 2007 et au 1 er avril 2007 pour les bâtiments neufs. Si une promesse de vente est réalisée avant le 1 er novembre 2006, à l'acte de vente devra se joindre le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

  • Diagnostic électrique région Centre

    Le 1 er janvier 2009, il entrera en vigueur, il sera prochainement nécessaire. La date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du diagnostic électrique paraîtra dans un décret. L'inspection de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation sera fixer par la norme NF expérimentale XP C 16-600. Le domaine d'application de ce diagnostic concerne l'ensemble de l'installation électrique privative d'habitations située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Rappel:

 

Obligation de certification depuis le novembre 2007 pour tous les opérateurs de diagnostics immobiliers.

En application des dépositions du décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, les diagnostics, constats et états qui constituent le dossier de diagnostic technique exigible doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers à partir du 1 er novembre 2007, par des opérateurs: dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité assurés (eux-même ou par l'intermédiaire d'une entreprise à laquelle ils dépendent).

Cette disposition inclus: l'état prouvant l'absence ou la présence de matériaux ou produit incluant dans leur composition l'amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état relatif à la présence de termites et enfin l'état d'installation intérieur de gaz dans les conditions précisées ci-dessous.

Les constats, diagnostics et états qui auront été établis avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de validité:

  • Plomb: 1 an sauf s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par arrêté, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.
  • Amiante: illimité.
  • Termites: 6 mois.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE): 10 ans.
  • Gaz: 3 ans.

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