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Diagnostic Etats des risques ERNT

Etats des Risques Naturels et Technologiques (ENRT) - Plan de prévention des risques

Pour toutes constructions situées sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L'état répertorie tous les risques naturels ou technologique de la zone de la construction. Les sinistrés ayant été indemnisés, se doivent également d'être déclarés.

Dans le cas ou il y aurait des informations manquantes, le vendeur peut annuler la vente ou baisser son prix.

Le diagnostic ERNT à une validité de six mois.

Commandez votre Etat des Risques Naturels et Technologiques en ligne en cliquant ici

Loi :

  • Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005
  • Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

Source www.ernt.com

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