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Diagnostic termite

Les biens concernés

Cette clause concerne les habitations situées dans une zone infecté de termite (zone délimité par arrêté préfectoral). La date de construction ou de leur affectation(habitation, commerce, bureaux...) importe peu dans ce cas là.

La durée de Validité

Les durées de validité des diagnostics ,états et constats doivent être déterminé lors des ventes de biens immobiliers, comme le stipule le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006. La durée de validité de l'état parasitaire a été doublé par un récent décret, alors qu'initialement , elle était fixer à trois mois par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999. Nonobstant, le délai de validité fixer à six mois sera appliquer qu'à partir du 1er novembre 2007comme l'a indiquer le ministre du logement. Cette durée de validité est calculer sur la base de la date de l'acte authentique ou de la promesse de vente.

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L'objectif

Le vendeur a pour devoir la réalisation d'un constat fait depuis moins de six mois pour conclure la vente. Une clause d'allégement de garantie pour vice caché institué par la présence de termites ne pourra pas être écrit dans l'acte authentique de vente, si un document attestant que l'état parasitaire à bien été effectué, n'est pas joint.

Source www.etat-parasitaire.com

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