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Ce diagnostic doit permettre:
Elle se réalise pour le propriétaire dans les conclusions du rapport, par:

| Bâtiments concernés | Date d'application obligatoire |
| Acte de vente ou promesse de vente des bâtiments existants | Acte signé à compter du 1er novembre 2006 |
| Bail de location | Bail signé à compter du 1er Juillet 2007 |
| Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 | Application à compter du 1er Juillet 2007 |
| Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourde | Arrêté en cours de publication Application susceptible d'être immédiate à date de parution |
Ce diagnostic est valables durant dix ans. Il est prévu que celui-ci serai ramenai à 5 ans dans les prochaine années.
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